Compte Personnel de Formation CPF

Mise en oeuvre du CPF pour les salariés

ALIMENTATION DU CPF

Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires, selon des modalités précises.
• Le compte permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures jusqu’à la limite de 150 heures au total, pour un CDI à temps plein. Pour un temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.
• Le compte peut également être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de l’accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires.
• Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement supplémentaire de 100 heures est accordé au salarié qui n’a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s’il n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois actions suivantes :
- une formation,
- une progression salariale ou professionnelle,
- l’obtention d’éléments de qualification/certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience (VAE).

L’entreprise verse à l'OPCA une somme forfaitaire, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, correspondant à ces 100 heures.
À NOTER : la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.


MOBILISATION DU CPF

• C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF afin de concrétiser son projet de formation.

Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, ou lorsqu’elle fait suite à un abondement complémentaire de 100 heures, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur.

Lorsque la formation est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l’accord préalable de l’employeur. L’employeur lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

• Le refus par le salarié de mobiliser son compte personnel n’est jamais fautif.


Formations éligibles au CPF pour les salariés
► Les formations éligibles sont :
• L’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ;
• L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

► Des formations qualifiantes, déterminées par les conseils régionaux, les partenaires sociaux et les branches professionnelles dont les listes nationales et régionales sont établies à partir des formations devant conduire à :
• une certification inscrite au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
• une certification correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle inscrites à l’inventaire par la commission nationale de la certification professionnelle.

Comment sont-elles financées lorsque le crédit d’heures est insuffisant ?
Le CPF peut faire l’objet d’abondements en heures complémentaires qui peuvent être financées par :
• l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ;
• son titulaire lui-même ;
• un OPCA en application d’un accord de branche ou, à défaut, d’un OPCA interprofessionnel ;
• un OPA chargé de la gestion du congé individuel de formation ;
• l’organisme en charge de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
• l’État ;
• les régions ;
• Pôle emploi ;
• l’Agefiph.

Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur, dans le cadre d’un accord d’entreprise ou par un organisme collecteur paritaire agréé.

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